Contester les charges de votre bail commercial
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Un poste du décompte reçu vous semble mal expliqué. Commencez par réunir le bail, le détail des charges et les justificatifs disponibles : ce parcours vous aide à préparer la vérification.
Commencez par le pré-verdict gratuit. Le dossier chiffré de contestation coûte 89,00 € TTC, en un seul paiement.
Avant de contester : obtenir les pièces
On ne conteste pas un décompte qu’on ne peut pas lire. Le code de commerce donne au locataire un droit précis : le bailleur communique, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés (article R145-36). La demande de justificatifs (c’est le nom du courrier) est donc le premier geste du parcours, avant toute discussion de fond.
« Or aujourd'hui, elles ont triplé sans qu'aucun événement ne vient l'expliquer. Les charges sont maintenant facturées 1800 €/mois et sans qu'aucun justificatif ne soit fourni. »
Le parcours en trois temps
Un : vérifier. Chaque poste du décompte est qualifié contre la grille publique (conforme, à justifier, ou non refacturable), sur vos déclarations. Deux : demander. Lorsque le résultat appelle des pièces ou une justification, le rapport produit une demande de justificatifs. Trois : contester. Lorsqu’un montant contestable est établi, le rapport produit un courrier de contestation chiffré, que vous signez vous-même.
Une pièce manquante peut limiter un contrôle ou empêcher un calcul, sans changer automatiquement le verdict du poste. Le pré-verdict nomme les limites prises en compte. Deux types de courriers peuvent être produits selon les résultats : demande de justificatifs et contestation. Vous signez les courriers produits après report des coordonnées du bailleur.
Ce que la contestation n’est pas
Une demande de justificatifs n’est ni une assignation ni une accusation : c’est l’exercice d’un droit prévu par les textes cités sur cette page, formulé factuellement, sans procès d’intention. Votre bailleur reste la partie au contrat : le courrier reste sur les postes et les fondements. Si votre litige est déjà engagé (huissier, procédure), ce service est hors périmètre : rapprochez-vous d’un avocat.
Le point de départ : l’état récapitulatif annuel
La plupart des contestations naissent à la réception de l’état récapitulatif : le document annuel par lequel le bailleur arrête et régularise les comptes de charges, prévu par l’article L145-40-2. S’il n’arrive pas, s’il arrive en rattrapage sur plusieurs années, ou si un poste y apparaît sans être à l’inventaire du bail : chacun de ces cas a son guide, relié ci-dessous.
Extrait de décompte, deux postes au départ d’une contestation
| Poste | Montant | Verdict | Fondement |
|---|---|---|---|
| Provision ascenseur, aucun justificatif transmis | 830,50 € | À justifier | Ligne non classée lors de la saisie : le verdict n’est jamais deviné — pièce et fondement demandés au bailleur |
| Honoraires de gérance de l’immeuble (gestion des loyers) | 1 740,00 € | Non refacturable | Honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers (R145-35, 4°) |
Questions fréquentes
Mes charges ont triplé sans explication : que faire en premier ?
Demander les justificatifs, par écrit. Une hausse n’est pas en soi une irrégularité, mais elle doit pouvoir être justifiée pièce par pièce, et le texte oblige le bailleur à communiquer ces pièces à votre demande. Le verdict vient après, sur ce que les pièces montrent.
« Or aujourd'hui, elles ont triplé sans qu'aucun événement ne vient l'expliquer. Les charges sont maintenant facturées 1800 €/mois et sans qu'aucun justificatif ne soit fourni. »
Si je conteste, mon bailleur ne va-t-il pas se venger ?
La crainte est réelle et on ne vous promet pas l’absence de tension. Ce que le parcours fournit est un geste légal, factuel et daté : une demande de pièces prévue par les textes, puis, le cas échéant, une contestation chiffrée poste par poste, jamais une accusation. Les courriers sont signés par vous, en votre nom, sur des fondements cités.
C’est trop tard, c’est prescrit, à quoi bon ?
Les délais réels dépendent de votre situation et sont expliqués dans le rapport, sans promesse : on ne vend ici ni l’effacement d’une dette par le calendrier, ni un droit à remboursement automatique. Ce qui se vérifie toujours : le bien-fondé de chaque poste réclamé. Le guide du rattrapage rétroactif, relié ci-dessous, traite ce cas en détail.
Déposer votre décompte, le pré-verdict est gratuit
Sources des affirmations de droit de cette page : Article R145-35 du code de commerce (créé par décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, art. 6) (consulté le 2026-08-20) · Article L145-40-2 du code de commerce (loi n 2014-626 du 18 juin 2014, art. 13) (consulté le 2026-08-20) · Article R145-36 du code de commerce (décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014) (consulté le 2026-08-20).