89 € TTC, en une fois
Le dossier chiffré opposable coûte 89 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le montant TTC égale le montant hors taxes. Paiement en une fois, sans abonnement ni engagement de durée.
Le pré-verdict, lui, est gratuit : il qualifie le régime de votre bail et détecte les catégories suspectes de votre décompte, avant tout paiement.
Ce que les 89 € comprennent
Audit du décompte de charges de votre bail commercial, poste par poste, contre la grille publique des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce, avec trois verdicts possibles par poste.
Un rapport PDF chiffré : chaque ligne contestée cite son fondement, son montant et son mode de calcul.
Deux courriers PDF prêts à signer (demande de justificatifs, contestation), signés par vous, en votre nom.
Livraison sous 24 h ouvrées après validation de vos données, sur votre page de livraison et par email.
Les verdicts s’appuient sur la catégorie que vous déclarez pour chaque ligne. « Je ne sais pas » est accepté : la ligne est marquée à justifier, jamais devinée.
Votre facture PDF, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quatre voies, honnêtement
Ne rien faire
La régularisation reçue se paie telle quelle. Aucun poste du décompte n’est vérifié : un poste non refacturable éventuel est payé comme les autres.
Vérifier vous-même (gratuit)
La grille des articles R145-35 et R145-36 est publique. Le pré-verdict gratuit vous dit déjà si une catégorie suspecte apparaît dans votre décompte.
Au Poste Près · 89 € TTC
Un dossier chiffré opposable : le décompte vérifié poste par poste, chaque verdict fondé et cité, deux courriers prêts à signer. Livré sous 24 h ouvrées.
Un professionnel
Le rapport n’est pas une analyse juridique : clause particulière, litige déjà engagé ou procédure en cours relèvent d’un avocat. Le dossier chiffré peut alors lui servir de base.
Repères de marché relevés le 2026-08-20 (attributs vérifiés uniquement, rien d’autre n’est affirmé sur ces offres) : une consultation d’avocat se rencontre entre 150 et 300 € HT (fourchette relevée sur kyros.legal) ; des cabinets d’audit au succès existent : pré-audit gratuit, rémunération au succès, intervention humaine (attributs constatés sur combaux.fr).
Rétractation et remboursement : le droit réel
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Si vous demandez l’exécution immédiate (case dédiée au moment de la commande, jamais pré-cochée), ce droit se perd au commencement de l’exécution, à trois conditions cumulatives (article L221-28, 13° du code de la consommation) : votre consentement exprès à l’exécution immédiate, votre reconnaissance de la perte du droit, et notre confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L221-13, envoyée avant le début de l’exécution. Sans cette confirmation, vous conservez votre droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement d’origine (article L221-24 du code de la consommation).
S’y ajoute l’engagement des conditions générales de vente : document illisible ou saisie qui n’aboutit pas, remboursement intégral en un clic, depuis votre page de livraison.
Si aucune catégorie suspecte n’est détectée, le pré-verdict vous le dit, gratuitement, avant tout paiement. Ne payez pas pour l’apprendre : rien ne rend alors le rapport nécessaire.
Pré-verdict gratuit, puis dossier chiffré opposable : 89 € TTC
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