89 €, prix final, en une fois
Le dossier chiffré de contestation coûte 89 €, prix final (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Paiement en une fois, sans abonnement ni engagement de durée.
Le pré-verdict, lui, est gratuit : il qualifie le régime de votre bail et détecte les catégories suspectes de votre décompte, avant tout paiement.
Ce que les 89 € comprennent
Votre décompte de charges vérifié poste par poste selon les articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce : trois verdicts possibles.
Un rapport PDF chiffré : chaque ligne contestée cite son fondement, son montant et son mode de calcul.
Deux types de courriers PDF selon les résultats : demande de justificatifs ou contestation. Vous ajoutez les coordonnées du bailleur et signez.
Livraison sous 24 h ouvrées après validation de vos données, sur votre page de livraison et par email. Le délai court au commencement de l’exécution : immédiatement si vous demandez l’exécution immédiate (case au moment de la commande), sinon à J+15, après l’expiration du délai de rétractation.
Les verdicts s’appuient sur la catégorie que vous déclarez pour chaque ligne. « Je ne sais pas » est accepté : la ligne est marquée à justifier, jamais devinée.
Votre facture PDF, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quatre voies, honnêtement
Ne rien faire
La régularisation reçue se paie telle quelle. Aucun poste du décompte n’est vérifié : un poste non refacturable éventuel est payé comme les autres.
Vérifier vous-même (gratuit)
La grille des articles R145-35 et R145-36 est publique. Le pré-verdict gratuit vous dit déjà si une catégorie suspecte apparaît dans votre décompte.
Au Poste Près · 89 €, prix final
Un dossier chiffré de contestation : le décompte vérifié poste par poste sur vos déclarations, les fondements cités et deux types de courriers selon les résultats.
Un professionnel
Le rapport n’est pas une analyse juridique : clause particulière, litige déjà engagé ou procédure en cours relèvent d’un avocat. Le dossier chiffré peut alors lui servir de base.
Repères de marché relevés le 2026-08-20 (attributs vérifiés uniquement, rien d’autre n’est affirmé sur ces offres) : une consultation d’avocat se rencontre entre 150 et 300 € HT (fourchette relevée sur kyros.legal) ; des cabinets d’audit au succès existent : pré-audit gratuit, rémunération au succès, intervention humaine (attributs constatés sur combaux.fr).
Rétractation et remboursement : le droit réel
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Si vous demandez l’exécution immédiate (case dédiée au moment de la commande, jamais pré-cochée), ce droit se perd au commencement de l’exécution, à trois conditions cumulatives (article L221-28, 13° du code de la consommation) : votre consentement exprès à l’exécution immédiate, votre reconnaissance de la perte du droit, et notre confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L221-13, envoyée avant le début de l’exécution. Sans cette confirmation, vous conservez votre droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement d’origine (article L221-24 du code de la consommation).
S’y ajoute l’engagement des conditions générales de vente : document illisible ou saisie qui n’aboutit pas, remboursement intégral en un clic, depuis votre page de livraison.
Si aucun montant contestable ni aucune justification à demander n’est identifié et qu’aucune catégorie suspecte n’est détectée, le pré-verdict vous le dit gratuitement avant tout paiement. Cela suppose que rien ne manque au contrôle : clause de charges déclarée, inventaire annexé présent et, si une taxe foncière est analysée, éléments de son calcul renseignés. Ne payez pas pour l’apprendre lorsque ces conditions sont réunies : rien ne rend alors le rapport nécessaire.
Pré-verdict gratuit, puis dossier chiffré de contestation : 89 €, prix final TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Obtenir mon pré-verdict gratuitSources des affirmations de droit de cette page : Article L221-28, 13°, du code de la consommation, version en vigueur depuis le 28/05/2022 (ord. 2021-1734) + article L221-13 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226856 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563210, consultes 2026-08-20) (consulté le 2026-08-20) · Article 293 B du code général des impôts + loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, art. 1 (rétablissement des seuils à effet du 01/03/2025, supprimant le seuil unique de 25 000 €UR de la LF 2025, loi n 2025-127) ; abrogation au 01/01/2027 = recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ord. n 2025-1247 du 17/12/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516, rescrit transitoire BOFiP BOI-RES-TVA-000253 du 18/02/2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20260218, consultes 2026-08-20) (consulté le 2026-08-20) · Code de la consommation, art. L221-24 (consulté le 2026-08-20).