Questions fréquentes
Le pré-verdict est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le pré-verdict qualifie le régime de votre bail d’après vos dates et détecte les catégories suspectes présentes dans votre décompte, sans aucun montant. Aucune carte bancaire n’est demandée. Si aucune catégorie suspecte n’est détectée, il vous le dit, avant tout paiement.
Que débloque le dossier chiffré opposable (89 € TTC) ?
Pour 89 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), vous obtenez le verdict et le montant de chaque ligne de votre décompte, le fondement cité poste par poste dans le rapport PDF, et vos deux courriers prêts à signer (demande de justificatifs, contestation), signés par vous, en votre nom. Paiement en une fois, sans abonnement.
Sous quel délai le dossier est-il livré ?
Sous 24 heures ouvrées après validation de vos données, sur votre page de livraison et par email. Les 24 heures ouvrées courent au commencement de l’exécution : immédiatement si vous demandez l’exécution immédiate (case au moment de la commande), sinon à J+15, après l’expiration du délai de rétractation. Les documents restent retéléchargeables depuis votre page de livraison.
Puis-je me rétracter après paiement ?
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Si vous demandez l’exécution immédiate (case dédiée au moment de la commande, jamais pré-cochée), ce droit se perd au commencement de l’exécution, à trois conditions cumulatives (article L221-28, 13° du code de la consommation) : votre consentement exprès à l’exécution immédiate, votre reconnaissance de la perte du droit, et notre confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L221-13, envoyée avant le début de l’exécution ; l’audit ne démarre qu’après l’émission de cet email. Sans cette confirmation, vous conservez votre droit de rétractation.
Comment se passe un remboursement ?
En cas de rétractation, la totalité des sommes versées est remboursée sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours, sur le moyen de paiement d’origine (article L221-24 du code de la consommation). S’y ajoute l’engagement des conditions générales de vente : document illisible ou saisie qui n’aboutit pas, remboursement intégral en un clic, depuis votre page de livraison.
Que deviennent mes données ? Puis-je les faire supprimer ?
La suppression du dossier complet est self-service. Les documents que vous téléversez sont supprimés automatiquement 90 jours après la livraison. Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ; certaines données sont conservées jusqu’à leur échéance légale (facturation, preuve du contrat) ; le détail, traitement par traitement, est dans la politique de confidentialité.
Qui édite le service, et qui facture ?
Au Poste Près est édité par Emeric Dobigny EI (Entrepreneur individuel), SIREN 950 772 954. Chaque commande donne lieu à une facture PDF portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », téléchargeable depuis votre page de livraison.
Est-ce une consultation d’avocat ?
Non. Le service est un calcul documenté établi par comparaison de vos saisies, que vous avez validées, avec la grille publique des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne comporte ni représentation, ni mandat, ni suivi de procédure. Pour toute clause ambiguë ou tout litige engagé, consultez un avocat.
Une autre question ?
Écrivez-nous depuis la page de contact ou à support@aupostepres.fr : réponse par email sous 24 h, second regard humain sous 48 h si votre demande l’appelle.
Qui répond : l’exploitant nommé aux mentions légales (Emeric Dobigny EI), non-avocat : le service est un outil documentaire, et un second regard n’est jamais une consultation juridique.