Vous avez reçu une régularisation de charges : un rappel rétroactif chiffré que rien n’annonçait.
Votre propriétaire vous refacture des charges ou la taxe foncière ? Vérifiez ce qu’il a le droit de vous faire payer.
Votre décompte vérifié poste par poste, d’après les informations que vous confirmez.
Photographiez, importez ou saisissez votre décompte, vérifiez les lignes lues, puis votre pré-verdict gratuit, immédiat.
Dossier chiffré de contestation : 89 €, prix final TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Obtenir mon pré-verdict gratuitPaiement par Stripe · Prix fixe, une seule fois.
Vos documents déposés sont supprimés 90 jours après la livraison. Confidentialité.
Éditeur identifié : Emeric Dobigny EI, SIREN 950 772 954.
| Honoraires de gestion des loyers | 1 200,00 € | Non refacturable |
|---|---|---|
| Provision ascenseur | 850,50 € | À justifier |
| Entretien courant parties communes | 432,75 € | Conforme |
| Total des postes non refacturables | 1 200,00 € |
Le parcours
Photographiez votre décompte
Photo, fichier ou saisie : la lecture propose chaque ligne avec sa citation et son degré de confiance ; vous confirmez, modifiez ou excluez chacune avant le pré-verdict. La saisie manuelle reste possible : quelques champs par poste.
Pré-verdict immédiat et gratuit
Le régime de votre bail est qualifié, les catégories suspectes sont détectées, et, s’il y a une ligne litigieuse, l’aperçu vous la dévoile complète (montant, verdict, fondement). Le total contestable calculé est affiché avant achat, sans les sommes encore à justifier. Le détail restant est dévoilé dans le dossier payant ; vos montants saisis restent visibles.
Dossier chiffré de contestation
Si vous commandez : rapport PDF poste par poste et deux types de courriers produits selon les résultats (demande de justificatifs, contestation).
Les livrables
Le rapport chiffré
Chaque poste du décompte rendu en ligne de décompte marquée : libellé, montant, verdict, fondement (L145-40-2, R145-35, R145-36) et mode de calcul.
Deux types de courriers selon les résultats
Une demande de justificatifs lorsque le résultat appelle des pièces ou une justification ; une contestation lorsqu’un montant contestable est établi. Vous signez les courriers après avoir ajouté les coordonnées du bailleur.
Trois voies, honnêtement
Vérifier vous-même
La grille des articles R145-35 et R145-36 est publique. Le pré-verdict gratuit vous dit déjà si une catégorie suspecte apparaît dans votre décompte.
Au Poste Près
Un dossier chiffré de contestation : le décompte vérifié poste par poste sur vos déclarations, les fondements cités et deux types de courriers selon les résultats.
Un avocat
Le rapport n’est pas une analyse juridique : clause particulière, litige déjà engagé ou procédure en cours relèvent d’un avocat. Le dossier chiffré peut alors lui servir de base.
Trois postes, trois verdicts.
Le décompte de votre bailleur, vérifié poste par poste contre la grille de l’article R145-35 du code de commerce.
Honoraires de gestion des loyers
1 200,00 €
Non refacturableSur chaque poste, le moteur rend un verdict et le fonde : conforme, à justifier ou non refacturable. L’exemple du premier écran (3 postes, trois verdicts) est calculé par le moteur réel du produit.
Si aucun montant contestable ni aucune justification à demander n’est identifié et qu’aucune catégorie suspecte n’est détectée, le pré-verdict vous le dit gratuitement avant tout paiement. Cela suppose que rien ne manque au contrôle : clause de charges déclarée, inventaire annexé présent et, si une taxe foncière est analysée, éléments de son calcul renseignés. Ne payez pas pour l’apprendre lorsque ces conditions sont réunies : rien ne rend alors le rapport nécessaire.
Pré-verdict gratuit, puis dossier chiffré de contestation : 89 €, prix final TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Obtenir mon pré-verdict gratuitSources des affirmations de droit de cette page : Article R145-35 du code de commerce (créé par décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, art. 6) (consulté le 2026-08-20) · Article 293 B du code général des impôts + loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, art. 1 (rétablissement des seuils à effet du 01/03/2025, supprimant le seuil unique de 25 000 €UR de la LF 2025, loi n 2025-127) ; abrogation au 01/01/2027 = recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ord. n 2025-1247 du 17/12/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053091516, rescrit transitoire BOFiP BOI-RES-TVA-000253 du 18/02/2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20260218, consultes 2026-08-20) (consulté le 2026-08-20).