Conditions générales de vente
Version du 2026-08-27. Cette version est celle que vous acceptez au moment de la commande ; elle est archivée avec votre commande.
Vendeur
Emeric Dobigny EI (Entrepreneur individuel), SIREN 950 772 954, 17 Rue des Blés d’Or, 78180 Montigny-le-Bretonneux. Contact : support@aupostepres.fr.
Nature du service
Au Poste Près vérifie le décompte de charges et la taxe foncière refacturée d’un bail commercial, côté locataire : chaque poste que vous saisissez et validez est comparé à la grille réglementaire publique des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce, et reçoit un des trois verdicts (conforme, à justifier, non refacturable). Le livrable est un dossier chiffré opposable : un rapport dont chaque ligne contestée porte un fondement textuel cité, un montant et un mode de calcul reproductible, accompagné de deux courriers types (demande de justificatifs, contestation) que vous signez et envoyez vous-même, en votre nom.
Le service est un calcul documenté établi par comparaison de vos saisies, que vous avez validées, avec cette grille publique. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne comporte ni représentation, ni mandat, ni suivi de procédure. Pour toute clause ambiguë ou tout litige engagé, consultez un avocat.
« Opposable » signifie : opposable au bailleur, dans l’échange précontentieux — chaque ligne contestée du rapport cite son fondement (article et contenu), son montant et son mode de calcul, que vous pouvez joindre à votre courrier. « Opposable » ne signifie pas : gagnant en justice, ni contraignant pour le bailleur, ni validé par un avocat.
Prix
89 € TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement en une fois, sans aucun engagement de durée.
Processus de commande
Avant validation du paiement, une page récapitulative affiche les caractéristiques essentielles du service (audit du décompte, rapport PDF et deux courriers), le prix de 89 € TTC et l’absence de tout engagement de durée. Le bouton de validation porte la mention exacte « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du code de la consommation). Les moyens de paiement acceptés et leurs éventuelles restrictions sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.
Exécution et livraison
Le rapport et les courriers sont livrés sous 24 h ouvrées à compter de la validation de vos données. Vos données sont réputées validées au paiement ; le délai de 24 h ouvrées court au commencement de l’exécution — immédiatement si vous avez demandé l’exécution immédiate (case au moment de la commande), sinon à J+15, après l’expiration du délai de rétractation. Si un document téléversé ne peut pas être lu, c’est un cas prévu : la saisie assistée reprend chaque poste, ou vous êtes remboursé en un clic (voir la garantie commerciale ci-dessous). En cas de manquement à la date de fourniture convenue, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-6 du code de la consommation et obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (article L216-7).
Droit de rétractation
Que vous contractiez en qualité de consommateur ou de professionnel, nous vous accordons : le droit de rétractation de 14 jours (sauf exécution immédiate demandée dans les conditions de l’article L221-28, 13°, avec confirmation sur support durable), la garantie légale de conformité des contenus numériques (article « Garanties légales » ci-dessous) et le remboursement en cas de document inexploitable. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre du recours gratuit au médiateur de la consommation désigné à l’article « Médiation ». Si vous contractez en qualité de professionnel, nous nous engageons, à votre demande, à participer de bonne foi et à nos frais de participation à une médiation conventionnelle (art. 1530 et s. du code de procédure civile) en vue d’une résolution amiable — le dispositif légal de médiation de la consommation étant réservé aux consommateurs.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque TROIS conditions cumulatives sont réunies (article L221-28, 13°, du code de la consommation) :
- vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de 14 jours ;
- vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ;
- nous vous avons fourni une confirmation de votre accord conformément au deuxième alinéa de l’article L221-13 (sur support durable, avant l’expiration du délai).
En pratique : avant paiement, une case dédiée, jamais pré-cochée, porte le texte « Je demande que la fourniture du contenu numérique commandé (rapport et courriers) commence immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès le commencement de cette exécution. » Immédiatement après la commande et avant tout commencement d’exécution, un email de confirmation (support durable) reprend les informations de l’article L221-5, joint le formulaire type de rétractation, reproduit mot pour mot le texte de la case et l’horodatage de votre consentement, et confirme expressément votre accord pour l’exécution immédiate ainsi que votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation. L’audit ne démarre qu’après émission de cet email.
Si vous ne cochez pas la case : votre commande est enregistrée et l’exécution commence à J+15, après l’expiration du délai de rétractation. Pendant ce délai de 14 jours, vous pouvez vous rétracter au moyen du formulaire type de rétractation ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à support@aupostepres.fr ; vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées dans les conditions et délais légaux.
Formulaire de rétractation (annexe à l’article R221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Emeric Dobigny EI, 17 Rue des Blés d’Or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, support@aupostepres.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire est également repris, sur support durable, dans l’email de confirmation de votre commande.
Garanties légales
Le rapport et les courriers sont des contenus numériques fournis en une seule fois, conformes à leur description contractuelle : verdicts poste par poste, fondement textuel cité ligne à ligne, calcul reproductible. Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans (par exemple : fichier illisible, calcul non conforme à la grille annoncée, courrier manquant). En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement (articles L217-3 et suivants et L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Vous bénéficiez également de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces droits s’exercent sans préjudice de la garantie commerciale ci-dessous et de tous dommages-intérêts.
Garantie commerciale
Garant : Emeric Dobigny EI, 17 Rue des Blés d’Or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, support@aupostepres.fr. Contenu : (a) si le rapport et les courriers ne sont pas livrés sous 24 h ouvrées après validation de vos données — vos données sont réputées validées au paiement, et le délai court au commencement de l’exécution (immédiatement si vous l’avez demandée, sinon à J+15) —, remboursement intégral (89 €) sur simple demande ; (b) si votre document est inexploitable et que la saisie assistée n’aboutit pas, remboursement intégral en un clic depuis le cockpit. Mise en œuvre : demande à support@aupostepres.fr ou depuis le cockpit ; remboursement sous 14 jours sur le moyen de paiement d’origine. Durée d’invocation : 30 jours à compter de la livraison (ou de l’échec de saisie). Prix : gratuite. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du code civil).
Responsabilité
(1) Notre engagement porte sur la conformité du calcul à la grille des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce, appliquée aux données que vous avez saisies et validées ; les erreurs contenues dans les données validées par vos soins ne nous sont pas imputables. (2) Si vous contractez en qualité de consommateur, votre droit à réparation intégrale du préjudice causé par un manquement de notre part n’est ni supprimé ni réduit. (3) Si vous contractez en qualité de professionnel, notre responsabilité est plafonnée, tous préjudices confondus, à trois fois le prix payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive ; les préjudices indirects (perte d’exploitation, préjudice d’image) sont exclus.
Médiation
Conformément aux articles L612-1 et L612-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur désigné est : Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite (support@aupostepres.fr), et si la demande de médiation est introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Avis clients — charte de publication
Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, les avis publiés sur nos pages sont traités de manière loyale, claire et transparente :
- Contrôle : les avis sont contrôlés. Méthode : seul un client dont la commande est payée peut déposer un avis, sur invitation email envoyée cinq jours après la livraison ; nous ne modifions jamais le contenu d’un avis ; nous n’achetons aucun avis.
- Date : la date de publication de chaque avis est affichée, ainsi que la date d’expérience (date de la commande).
- Classement : ordre chronologique, du plus récent au plus ancien. Aucun tri par note.
- Contrepartie : aucune contrepartie n’est fournie en échange d’un avis.
- Motifs de refus — liste fermée : un avis n’est refusé que pour l’un de ces motifs : (a) auteur sans commande payée correspondante ; (b) contenu illicite, diffamatoire ou injurieux ; (c) données personnelles de tiers (nom du bailleur, adresses) ; (d) contenu sans rapport avec le service ; (e) contenu rédigé contre rémunération ou par un concurrent identifié. L’auteur refusé reçoit le motif de refus.
- Signalement : une fonctionnalité gratuite permet de signaler, de façon motivée, un doute sur l’authenticité d’un avis (champ motif obligatoire, lien sous chaque avis) ou par email à support@aupostepres.fr.
Archivage et preuve
L’archivage obligatoire du contrat conclu par voie électronique (article L213-1 du code de la consommation) ne s’applique qu’aux contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € (article D213-1) : au prix de 89 € TTC, il n’est pas obligatoire. Le contrat (CGV acceptées et preuve du consentement) est néanmoins archivé cinq ans à titre probatoire.