Le modèle de demande de justificatifs fondé sur l’article R145-36
Le fondement : un droit à communication, pas une faveur
La plupart des modèles de lettres en ligne visent les charges locatives d’habitation. Le bail commercial a son propre texte : le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés (article R145-36 du code de commerce). Le courrier utile cite ce fondement-là — pas un texte d’habitation — et vise l’état récapitulatif annuel prévu par l’article L145-40-2.
Pourquoi le recommandé prime le mail
Le courrier recommandé fait ce qu’un mail établit mal : une date certaine de votre demande, opposable des années plus tard. Les fils de forum relevés pour ce guide en montrent l’enjeu — une demande par mail restée sans réponse, puis des années de débat sur ce que cette demande valait. Une demande datée, envoyée en recommandé, coupe court à cette discussion-là.
« la locataire d'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. Aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. » (condensé)
Ce que le courrier demande — et le ton qu’il tient
La demande liste les pièces : l’état récapitulatif annuel de l’exercice, les justificatifs des postes appelés, et la copie de l’avis d’imposition quand une taxe est refacturée. Le ton est factuel : une demande de justificatifs n’est pas une mise en demeure ni une accusation — c’est l’exercice d’un droit, daté et signé par vous. La reddition des comptes (l’arrêt annuel des charges réelles contre les provisions versées) en est l’objet, pas le procès du bailleur.
Le modèle gratuit, et ce qui ne l’est pas
Si un modèle générique suffit à votre cas, utilisez-le — c’est dit sans détour. Ce que le dossier chiffré opposable ajoute n’est pas la lettre : c’est le verdict poste par poste chiffré sur votre décompte, avec le fondement de chaque ligne ; le courrier de demande, puis le courrier de contestation, n’en sont que la sortie. La demande de justificatifs réclame les pièces ; le verdict dit quoi contester une fois les pièces reçues.
Extrait de décompte — les postes que la demande vise
| Poste | Montant | Verdict | Fondement |
|---|---|---|---|
| Provision ascenseur, aucun justificatif transmis | 875,20 € | À justifier | Ligne non classée lors de la saisie : le verdict n’est jamais deviné — pièce et fondement demandés au bailleur |
| Taxe foncière refacturée sans copie de l’avis | 4 620,00 € | À justifier | Vous avez déclaré ne pas savoir si une clause du bail met expressément la taxe foncière à votre charge : fondement contractuel à justifier |
Questions fréquentes
J’ai déjà demandé par mail, sans réponse : que change un courrier ?
La date certaine, et le fondement cité. Une demande recommandée visant l’article R145-36 établit ce que vous avez demandé, quand, et sur quel droit — trois choses qu’un mail resté sans réponse laisse en débat. Si le silence persiste, la suite du parcours (contestation, puis conseil) s’appuie sur cette date.
« la locataire d'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. Aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. » (condensé)
Des modèles gratuits existent — pourquoi payer 89 € ?
N’achetez pas une lettre : les modèles gratuits existent et si l’un d’eux suffit à votre cas, prenez-le. Ce qui est vendu ici est le verdict poste par poste chiffré sur votre propre décompte — la demande de justificatifs et le courrier de contestation en sont la sortie, pré-remplis avec vos postes et leurs fondements, prêts à signer.
Déposer votre décompte — le pré-verdict est gratuit
Sources des affirmations de droit de cette page : CLM-002 — Légifrance (consulté le 2026-08-20) · CLM-003 — Légifrance (consulté le 2026-08-20).