Le modèle de demande de justificatifs fondé sur l’article R145-36
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Votre décompte est arrivé sans toutes les pièces nécessaires à sa lecture. Copiez la demande ci-dessous, précisez les exercices et les postes concernés, puis complétez-la dans votre propre document.
Commencez par le pré-verdict gratuit. Le dossier chiffré de contestation coûte 89,00 € TTC, en un seul paiement.
Modèle de demande de justificatifs à copier
Sélectionnez le texte pour le copier. Complétez les champs entre crochets dans votre propre document, puis supprimez les demandes sans objet. Cette page ne recueille aucune coordonnée et ce modèle ne constitue pas un conseil personnalisé.
Le fondement : un droit à communication, pas une faveur
Pour les baux entrant dans son champ, l’article R145-36 du code de commerce prévoit que le bailleur transmet, à la demande du locataire, les documents permettant de justifier les montants qui lui sont imputés. La demande ci-dessus sert à identifier ces pièces, exercice par exercice.
Les articles R145-35 à R145-37 s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Pour un bail antérieur jamais renouvelé, ne présentez pas R145-36 comme un fondement acquis : le modèle reste une demande de pièces formulée sans conclusion sur votre régime.
Conserver une demande claire et datée
Gardez une copie du texte envoyé, des pièces jointes et des éléments d’envoi ou de réception dont vous disposez. Une demande restée sans réponse se retrouve plus facilement si elle identifie le local, l’exercice et les postes concernés. Le verbatim ci-dessous illustre cette difficulté de suivi.
« la locataire d'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. Aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. » (condensé)
Ce que le courrier demande, et le ton qu’il tient
Conservez les demandes qui correspondent à votre décompte : détail annuel, pièces des postes concernés, calcul de répartition et avis d’imposition si une taxe apparaît. Remplacez les crochets, relisez puis signez dans votre propre document. Ce modèle générique demande les pièces ; il ne conclut pas qu’un poste de votre décompte est contestable.
Le modèle gratuit, et ce qui ne l’est pas
Le modèle ci-dessus est gratuit et accessible sans compte. Le dossier chiffré de contestation applique le moteur aux données de votre décompte et fournit les verdicts, leurs fondements et les montants calculés. Le courrier de demande suit les postes à justifier ; un courrier de contestation est proposé lorsqu’un montant contestable est établi. Le pré-verdict gratuit et l’aperçu permettent de commencer avant tout achat.
Extrait de décompte, les postes que la demande vise
| Poste | Montant | Verdict | Fondement |
|---|---|---|---|
| Provision ascenseur, aucun justificatif transmis | 875,20 € | À justifier | Ligne non classée lors de la saisie : le verdict n’est jamais deviné — pièce et fondement demandés au bailleur |
| Taxe foncière refacturée sans copie de l’avis | 4 620,00 € | À justifier | Vous avez déclaré ne pas savoir si une clause du bail met expressément la taxe foncière à votre charge : fondement contractuel à justifier |
Questions fréquentes
J’ai déjà demandé par mail, sans réponse : que change un courrier ?
Reprenez la date du premier message et nommez les pièces encore manquantes. Le modèle vous aide à réunir ces demandes dans un seul texte. Conservez les échanges ; si le désaccord persiste, ils permettront de présenter la situation à un conseil.
« la locataire d'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. Aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. » (condensé)
Le modèle est gratuit : que contient le dossier payant ?
Le modèle générique est gratuit. Le dossier payant contient le rapport sur votre décompte et peut produire deux types de courriers selon les résultats : une demande de justificatifs lorsque le résultat appelle des pièces ou une justification, une contestation lorsqu’un montant contestable est établi. Vous signez les courriers produits après report des coordonnées du bailleur.
Déposer votre décompte, le pré-verdict est gratuit
Sources des affirmations de droit de cette page : Article R145-36 du code de commerce (décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014) (consulté le 2026-08-20) · Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014, article 8 (dispositions transitoires) (consulté le 2026-08-20).