La TEOM se refacture ; les frais de rôle ne figurent pas parmi les exceptions de R145-35
La TEOM : une taxe liée à un service
La TEOM — taxe d’enlèvement des ordures ménagères — est perçue avec la taxe foncière, mais elle rémunère un service dont le locataire bénéficie. À ce titre, elle entre dans les exceptions du 3° de l’article R145-35 : les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être mis à sa charge — à condition que le bail le prévoie.
« il me réimpute totalement son Assurance Propriétaire Non Occupant, et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. En a-t-il le droit ? »
Les frais portés sur l’avis ne suivent pas la taxe
L’avis de taxe foncière porte d’autres lignes que l’impôt : frais de gestion de la fiscalité locale, dits aussi frais de rôle. Ces frais ne sont ni la taxe foncière, ni une taxe additionnelle, ni un impôt lié à un service rendu au locataire : ils ne figurent pas parmi les exceptions que le 3° de l’article R145-35 énumère. Une refacturation « au total de l’avis » mélange donc des lignes de régimes différents — c’est précisément ce que le contrôle ligne à ligne sépare.
La stipulation au bail reste nécessaire
Exception ne veut pas dire automatisme : la refacturation suppose une stipulation du bail — l’inventaire des charges de l’article L145-40-2 — et un montant correspondant strictement au local occupé et à la quote-part des parties communes. Pour la TEOM comme pour l’impôt principal, le prorata et la copie de l’avis se vérifient.
Vérifier l’avis, ligne à ligne
Le pré-verdict gratuit examine votre situation taxe foncière — TEOM et taxes annexes comprises — et vous dit si quelque chose mérite d’être chiffré. Le dossier chiffré opposable rapproche chaque ligne refacturée de l’avis d’imposition réel et qualifie ce qui peut l’être de ce qui ne le peut pas. L’impôt principal a sa propre page, reliée ci-dessous.
Extrait de décompte — l’avis de taxe foncière décomposé
| Poste | Montant | Verdict | Fondement |
|---|---|---|---|
| TEOM 2025 (stipulée à l’inventaire du bail) | 612,00 € | Conforme | Taxe liée à l’usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie : refacturable (exception du 3°) |
| Frais de gestion de la fiscalité locale | 54,00 € | Non refacturable | Impôt, taxe ou redevance dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire (R145-35, 3°) |
Questions fréquentes
Mon bailleur me réimpute la TEOM en totalité : en a-t-il le droit ?
Si le bail le prévoit, la TEOM peut être refacturée — c’est une taxe liée à un service dont vous bénéficiez. Deux vérifications restent entières : la stipulation existe-t-elle bien à l’inventaire du bail, et le montant correspond-il à votre local (prorata, copie de l’avis). « En totalité » est justement ce que le contrôle ligne à ligne confirme ou corrige.
« il me réimpute totalement son Assurance Propriétaire Non Occupant, et la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. En a-t-il le droit ? »
Les frais de gestion figurant sur l’avis de taxe foncière sont-ils à ma charge ?
À la lettre du texte, ces frais ne figurent pas parmi les exceptions que le 3° de l’article R145-35 énumère — ils ne sont ni la taxe foncière, ni une taxe additionnelle, ni un impôt lié à un service dont vous bénéficiez. Sur un avis refacturé « au total », c’est une ligne à isoler.
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Sources des affirmations de droit de cette page : CLM-001 — Légifrance (consulté le 2026-08-20) · CLM-005 — Légifrance (consulté le 2026-08-20).